Loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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La législation française relative à la répression de l’usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à L.313-6 du code de la consommation. Certaines de ces dispositions ont été récemment modifiées par deux lois, d’une part, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, d’autre part, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

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Loi Neiertz

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